Perquisition de 13 entreprises d’énergie par la DGCCRF

Le jeudi 27 juin 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une perquisition des bureaux de 13 sociétés sur lesquelles pèsent des soupçons d’abus de démarchage dans le domaine de l’énergie.

Dans un communiqué rendu public hier lundi 1er juillet 2019, la DGCCRF a fait savoir qu’elle a déployé 73 de ses employés qui sont intervenus de façon simultanée sur 13 sites à savoir onze structures sous-traitantes ainsi que deux entreprises spécialisées dans le commerce de contrats gaziers et d’électricité, réalisant dans leur propre intérêt du démarchage à domicile. De source au fait de l’enquête, les deux grands groupes visés sont ENI et Engie.

Dans son rapport annuel 2018, le Médiateur de l’énergie a relevé que ces deux grandes entreprises ont, en 2018, à elles seules concentrée les trois quarts des contentieux portés à sa connaissance. La DGCCRF, cette structure rattachée au ministère de l’Economie et des Finances, explique que les consommateurs affirment que les démarcheurs leur délivrent des discours trompeurs sur le vrai but de leur visite ainsi que sur leurs rôles. C’est ainsi que plusieurs contrats de gaz et d’électricité auraient été conclus sans que les consommateurs n’aient exprimé leur accord en toute connaissance de cause.

L’objectif des perquisitions effectuées par la DGCCRF était de découvrir s’il n’était question que de pratiques menées isolément par certains démarcheurs ou s’il s’agissait en réalité d’une politique délibérément adoptée par les énergéticiens. En cas de confirmation de cette deuxième hypothèse, il s’agira d’un « délit de pratique commerciale trompeuse » passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende pouvant atteindre les 10 % du volume des ventes de ces entreprises.

Forte augmentation des plaintes

Un nombre conséquent de dossiers et d’ordinateurs ont été saisis au cours des perquisitions. Loïc Tanguy, le porte-parole de la DGCCRF, a déclaré que si les résultats des enquêtes mettent en lumière l’utilisation de pratiques commerciales trompeuses, le dossier sera transmis au ministère public de Paris. La DGCCRF et le Médiateur de l’énergie ont affirmé recevoir depuis des mois un nombre de plus en plus important de réclamations et de plaintes.

Ainsi, durant l’année 2018, la DGCCRF aurait reçu pas moins de 1.832 plaintes en lien avec le domaine de la fourniture d’électricité, quatre fois plus qu’en 2016. De son côté, le Médiateur de l’énergie a dit avoir eu connaissance de 1.416 contentieux relatifs à des contestations de signature de contrats ou à des pratiques commerciales suivies lors des démarchages à domicile.

Le groupe Engie a reconnu avoir été soumis par la DGCCRF à une procédure de vérification à propos de supposées pratiques abusives de démarchage et a souligné que l’intervention de cette administration ne préjuge aucunement des finalités de l’enquête. Engie a, par ailleurs, tenu à rappeler qu’il attache beaucoup de prix au niveau de qualité des ventes effectuées en porte-à-porte et qu’en ce sens, il améliore continuellement ses process pour fournir à ses clients le meilleur service qui soit.