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C’est sur la période allant de 2005 à 2010 que l’administration de Paris a voulu imposé une somme de 1,115 milliard d’euros à la société Google pour le compte de ses activités sur le territoire français. Une affaire qui a fini devant la justice qui a estimé que le géant du Net n’est pas imposable en France sur cette période.
Il s’avère que, pendant que la société américaine Google exerçait certaines activités sur le territoire français, elle avait pris le soin de procéder à la déclaration de celles-ci sur le territoire irlandais où siège la section Européenne de l’entreprise. Ainsi, conformément à ces dispositions, le tribunal a estimé que Google ne peut payer des impôts en France pour des activités qu’elle a déclarées en Irlande. « Le tribunal administratif a donné raison à la société GIL (Google Ireland Limited-NDLR) en prononçant la décharge des impositions contestées », lit-on dans le communiqué du tribunal administratif de Paris.
En outre, il faut souligner qu’au cours d’une audience publique, le rapport est allé contre la compréhension que les services de l’impôt français ont de cette affaire, avançant que Google, au cours de la période sur laquelle porte litige, ne disposait pas encore d’ « établissements stables » sur le territoire français. C’est donc en prenant appui sur ce rapport que la justice française a rendu son verdict. Selon elle, les salariés de Google France étaient limités quant à l’exécution de certaines tâches comme la mise en ligne de publicités, ou d’annonces. Ces services devaient être transmis à la base en Irlande et étaient ainsi pris en charge par GIL.
Mais le tribunal est allé encore plus loin pour fonder sa décision. Elle estime que si Google n’est pas imposable en France, c’est aussi parce que d’un point de vue technique et humain, la société n’était pas encore apte à satisfaire la demande des français. Le tribunal a, par ailleurs, jugé que la filiale française de Google ne disposait pas d’une « structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique, à réaliser des prestations de manière autonome », précise le communiqué de la juridiction parisienne.
Pourtant, le géant du web, Google, ne semble pas encore véritablement sorti du tunnel, puisqu’un communiqué a notamment laissé savoir qu’aura lieu « une analyse approfondie de la part de la Direction générale des finances publiques au regard des enjeux importants de ces dossiers et d’une façon plus large de la problématique de la juste imposition, en France, des bénéfices tirés de l’économie numérique ». Les services publics ont, quant à eux, deux mois pour faire appel de cette décision qui, pour le moins que l’on puisse dire, contraste avec les ambitions affichées du gouvernement actuel.
18 juillet 2017 La Rédaction
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